Jalons RH

Conditions generales

Avertissement. Ce document est un modèle de travail rédigé selon les usages des SaaS B2B français. Il doit être relu et validé par un conseil juridique avant publication, et toutes les mentions [À COMPLÉTER] doivent être renseignées.

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 24 juin 2026

1. Mentions légales

  • Éditeur : Jalons RH SAS
  • Forme juridique et capital social : [À COMPLÉTER]
  • Siège social : [À COMPLÉTER]
  • SIRET / RCS / TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
  • Directeur de la publication : [À COMPLÉTER]
  • Contact : contact@jalons-rh.fr
  • Hébergement des données : Union européenne (voir la Politique de confidentialité).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Jalons RH (ci-après le « Service »), éditée par Jalons RH SAS, ainsi que la souscription des abonnements correspondants. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (clients B2B).

3. Définitions

  • Service : la plateforme logicielle (SaaS) Jalons RH de pilotage de la conformité des Entretiens de Parcours Professionnels.
  • Client : la personne morale qui souscrit un abonnement.
  • Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au nom du Client (rôles : propriétaire, admin RH, manager, salarié).
  • Abonnement : la formule souscrite par le Client donnant accès au Service.

4. Acceptation des Conditions

La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Les Utilisateurs déclarent disposer du pouvoir d'engager le Client.

5. Description du Service

Jalons RH fournit un outil d'aide au pilotage de la conformité des entretiens professionnels : suivi du cycle légal 1-4-8, estimation de l'exposition financière, gestion des salariés et des entretiens, génération de documents, signature électronique conforme eIDAS, coffre-fort numérique et exports. Le Service est fourni « en l'état » et fait l'objet d'améliorations continues.

6. Compte et rôles

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité des identifiants et des actions réalisées via son compte. Le Service repose sur une gestion par rôles (propriétaire, admin RH, manager, salarié) ; le Client définit les habilitations de ses Utilisateurs.

7. Abonnements, tarifs et essai

  • Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement (notamment Starter, PME, ETI et ETI+ sur devis), avec une option mensuelle sans engagement ou annuelle avec engagement, et le cas échéant des frais d'activation (« setup fee ») facturés à la souscription.
  • Une période d'essai de 14 jours limitée aux 10 premiers salariés peut être proposée, sans carte bancaire et sans engagement.
  • Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Service ou indiqués au devis au jour de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable s'ajoutant le cas échéant.
  • Jalons RH SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout nouveau tarif s'applique au renouvellement, après information préalable du Client.

8. Facturation et paiement

Les paiements sont opérés via notre prestataire Stripe. Les sommes sont exigibles à la souscription puis à chaque échéance. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des pénalités légales applicables entre professionnels.

9. Durée, reconduction et résiliation

  • L'abonnement mensuel est conclu sans engagement et reconduit par périodes successives ; il peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
  • L'abonnement annuel est conclu pour la durée d'engagement souscrite et reconduit tacitement, sauf résiliation dans les conditions du contrat.
  • En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions. En particulier, en tant que responsable de traitement des données de ses salariés, le Client :

  • informe ses salariés du traitement et garantit l'existence d'une base légale ;
  • garantit l'exactitude des données saisies ;
  • s'abstient de tout usage détournant la finalité du Service.

11. Nature du Service et absence de conseil juridique

Jalons RH est un outil d'aide au pilotage et à la conformité, et non un service de conseil juridique. Les analyses fournies (notamment la résolution de la convention collective / IDCC et le calcul de conformité) constituent une aide à la décision et requièrent une validation humaine par le Client. Jalons RH SAS ne saurait se substituer à un avocat, un expert-comptable ou un conseil. L'opposabilité juridique des entretiens dépend de leur réalisation effective et conforme par le Client ; Jalons RH fournit les outils de preuve mais ne garantit pas l'issue d'un contrôle ou d'un litige.

12. Disponibilité et maintenance

Jalons RH SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Sauf engagement de niveau de service (SLA) distinct, le Service est fourni selon une obligation de moyens.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses contenus et ses marques demeurent la propriété exclusive de Jalons RH SAS. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Les données et documents importés ou produits par le Client restent sa propriété.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des salariés, le Client est responsable de traitement et Jalons RH SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions prévues à l'accord de traitement des données.

15. Réversibilité et export

Le Client peut à tout moment exporter ses données (entretiens, bilans, archives signées) depuis le Service. À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses données avant leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales (notamment l'archivage immuable de 13 ans des documents signés).

16. Responsabilité

Le Service étant fourni à des professionnels, la responsabilité de Jalons RH SAS est limitée aux dommages directs et prouvés et, en tout état de cause, plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Jalons RH SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service ou de données erronées saisies par le Client.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19. Modification des Conditions

Jalons RH SAS peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs en sont informés ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version mise à jour.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Jalons RH SAS, [À COMPLÉTER — ville du tribunal compétent].

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@jalons-rh.fr.